LE POUVOIR LEGISLATIF

Le pouvoir législatif mauritanien est exercé par un Parlement bicaméral constitué de la chambre basse (l’Assemblée Nationale) et une chambre haute (le Sénat). La fonction principale des députés et des sénateurs est de voter les lois. Ils ont en amont la possibilité d’élaborer et de proposer des textes de lois. Cette “initiative des lois” appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les députés et sénateurs ont également le droit d’amender des textes qu’ils soient proposés par le gouvernement ou par des parlementaires. Cette interactivité en amont et en aval confère aux parlementaires un rôle important que réconforte le vote. Ainsi, le pouvoir législatif leur appartient. Par ailleurs l’Assemblée nationale a la faculté de mettre en œuvre une motion de censure ou évoquer la question de confiance pour conduire le gouvernement à la démission. L’ensemble des prérogatives du parlement est assez édifiant sur la capacité de celui-ci à agir sur l’exécutif. Le Parlement exerce le contrôle du gouvernement notamment par l’intermédiaire des questions écrites ou orales et de ses pouvoirs d’investigation et d’enquête qu’il exerce à travers des commissions permanentes ou ad hoc. Il a le pouvoir de voter le projet de loi des finances et avec le concours de la Cour des Comptes, le contrôle de son exécution. Il autorise les déclarations de guerre, ou proroge au delà de 30 jours, la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence. Il autorise la ratification des accords ou traités internationaux les plus importants. Au titre de ses pouvoirs, il approuve le plan de développement économique et social. Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif ART. 56 : La loi est votée par le Parlement ART. 57 : Sont du domaine de la loi : les droits et devoirs fondamentaux des personnes notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce, les successions ; les conditions d'établissement des personnes et le statut des étrangers; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création et l'organisation des juridictions, le statut des magistrats ; la procédure civile et les voies d'exécution ; le régime douanier, le régime d'émission de la monnaie, le régime des banques, du crédit et des assurances ; le régime électoral et le découpage territorial du pays ; le régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; le régime général de l'eau, des mines et des hydrocarbures de la pêche et de la marine marchande, de la faune, de la flore et de l'environnement ; la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel et historique ; les règles générales relatives à l'enseignement et à la santé ; les règles générales relatives au droit syndical, au droit du travail et de la sécurité sociale ; l'organisation générale de l'administration ; La libre administration des collectivités locales de leurs compétences et de leurs ressources ; l'assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures; la création des catégories d’établissement public; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et militaires ainsi que le statut général de la fonction publique; les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé; les règles générales de l'organisation de la défense nationale.

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