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CREATIONS D’ENTREPRISES
Il y a trois sortes d’entreprises :
• La société à responsabilité limitée :
Requiert un capital minimum de 200.000 UM.
• La société anonyme :
Requiert au minimum 7 associés et un capital divisé en actions, dont le quart doit être libéré à la constitution, entièrement souscrit et libéré à la constitution de la société sans limitation du nombre d'associés.
• L’établissement :
Les personnes physiques et morales qui désirent exercer une activité doivent enregistrer la société auprès du Service de l'Enregistrement à la Direction des Domaines et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Pour les personnes morales, cette immatriculation suit la constitution de la société. Les droits d'enregistrement doivent être payés auprès de la Direction des Domaines. Il y’a aussi les frais de notaire estimés qui s'élèvent à 5% du capital de la société. Le formulaire de demande doit être retiré au Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit être accompagné des statuts de la société, de la copie du procès verbal de l'assemblée constitutive et de la preuve de l'enregistrement.
FISCALITE
Les premières démarches doivent être entreprises dans un délai de 20 jours à partir de la date de la création de l'entreprise, le promoteur est tenu de faire une déclaration d'existence fiscale auprès du Service de la Fiscalité des entreprises à la Direction Générale des Impôts (DGI), où un numéro de compte contribuable lui est accordé.
Les personnes morales doivent remplir un formulaire-type précisant la forme juridique de la société, sa raison sociale, le type d'activités devant être exercées, l'adresse de l'établissement, le numéro de compte bancaire, etc. Il est à noter que l’enregistrement fiscal ne peut se faire qu'à Nouakchott.
L'entrepreneur ne doit s'immatriculer qu'une seule fois pour l'ensemble de ses impôts.
Les contribuables doivent, dans un délai de trois mois après la clôture des comptes, généralement effectuée au 31 décembre, déposer auprès du Service de la Fiscalité des entreprises de la Direction Générale des Impôts, les documents demandés (bilan, résultats, financements, charges et produits).
Les entreprises sont soumises à différents impôts: sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt minimum forfaitaire, à l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers, à la taxe d'apprentissage, à la patente, à l'impôt sur les revenus fonciers.
Les salariés sont soumis à l'impôt sur les traitements et salaires, retenu à la source par l'employeur, sur les salaires et leurs suppléments, les avantages en nature desquels il convient de déduire les indemnités.
La Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) est de 0,5% et 14%, applicable aux opérations relevant d'une activité économique effectuée en Mauritanie à titre onéreux comme les Importations, les ventes, les travaux, les prestations de service... Des régimes particuliers sont prévus pour certains secteurs.
L’impôt minimum forfaitaire, IMF
Toutes les sociétés sont assujetties à l'impôt minimum forfaitaire, égal à 4% du chiffre d'affaires, avec un minimum de perception qui ne peut être inférieur à 120.000 DM, exigible de tout contribuable imposable sous le régime du bénéfice réel.
L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, BIC
Le régime du bénéfice réel dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, s'applique à toutes les personnes morales, aux importateurs, exportateurs, commissionnaires en douane, personnes menant des activités occasionnelles, personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 3 millions d'UM .
L'impôt général sur le revenu (IGR)
L’impôt général sur les revenus, IGR frappe le revenu global annuel des personnes physiques ayant en Mauritanie une résidence, c'est à dire :
• qui disposent d'une habitation à titre de propriétaire ou de locataire ;
• ou qui ont en Mauritanie le lieu de séjour principal ;
Le paiement de l'IGR se fait au 28 février de chaque année au titre des revenus acquis l'année précédente.
L’Impôt sur les bénéfices fonciers, IRF
L'impôt sur les revenus fonciers (IRF) est établi au début de chaque année par voie de recensement. Son assiette est constituée par la valeur locative annuelle au 1er janvier de l'année d'imposition, qui fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 30% pour tenir compte de l'amortissement de l'immeuble et de ses frais d'entretien et de réparation. Le taux de l'impôt varie selon la nature de l'affectation de l'immeuble. II est de :

• 3 % pour les immeubles réservés à l'habitation principale et occupés par leur propriétaire ;
• 15 % pour les immeubles vacants ;
• 20 % pour les immeubles donnés en location ;
• 9 % pour tous les autres immeubles.
• La patente
  Outre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises sont, à raison de leur activité, redevables de la patente, du droit de licence et de la taxe d'apprentissage, dans le cadre des impôts sur les entreprises industrielles, commerciales et artisanales.