C.A.R.E. CONSEIL Mauritanie

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MAURITANIA VOYAGES-SERVICES

M.V.S.Tél:5258237/Fax:5258237

BILLETERIE-ORGANISATION CIRCUITS TOURISTIQUES Ilot P N°21A

CODE INVESTISSEMENTS

La promotion de l'investissement privé est à la base du Code des Investissements qui définit le cadre et les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent se faire pour que l'Etat accorde des facilités aux promoteurs. Le code garantit la liberté d'entreprise, d'établissement et d'investissement, d'importation de biens d'équipement, d'exportation de ses produits, de fixer et d’appliquer sa politique de production, de commercialisation, de recruter son personnel, de fixer ses prix et de transférer ses devises librement.

Des avantages additionnels peuvent être accordés en faveur d'entreprises répondant à l'un des 3 critères suivants : promotion des PME/PMI, implantation d'activités dans les régions de l'intérieur (en dehors de Nouadhibou et Nouakchott), exportation de produits manufacturés mauritaniens.

Les activités suivantes sont favorisées par le Code des investissements:

Les secteur primaire : agriculture et élevage
La recherche, l'extraction et ta transformation de substances minérales
Les activités de production, de transport et distribution d'énergie
Le traitement et conditionnement d'eau;
Les aménagements industriels, touristiques et les activités hôtelières
Les activités commerciales d'exploitation et de production de produits manufacturés mauritaniens
La pêche : production et transformation du produit
L’industrie manufacturière
La recherche, l'extraction et ta transformation de substances minérales
Les activités de production, de transport et distribution d'énergie
Le traitement et conditionnement d'eau;
Les aménagements industriels, touristiques et les activités hôtelières
Les activités commerciales d'exploitation et de production de produits manufacturés mauritaniens
La construction et la réparation navale ainsi
La recherche en matière halieutique
Les entreprises de télécommunications
Les domaines et zones industrielles;
Les cabinets médicaux, laboratoires de radiologie, prothèses dentaires et cliniques médicales.

Procédures d'agrément
L'agrément à l'un des régimes privilégiés est subordonné au d'une demande à laquelle doit être annexé un dossier comprenant un formulaire de demande d’agrément et les documents de la société. Le formulaire de demande d'agrément doit être retiré auprès du secrétariat Guichet Unique du Ministère des Affaires Economiques et du Développement. La demande doit être déposée à ce même guichet auquel les représentants des départements et institutions concernés par le projet donneront directement leur avis définitif.

VOIR : LE CODE DES INVESTISSEMENTS ou
LE TÉLÉCHARGER www.maed.gov.mr

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